1 Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Benjamin Raisson et de son client dans le cadre de la vente de vols en parapente. Toutes prestations accomplies par Benjamin Raisson impliquent donc l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment par Benjamin Raisson. Les conditions générales de vente applicables seront celles figurant sur le site le jour de la réservation du vol.
2 Désignation du prestataire
Le site internet www.raisson.net est édité par :
Benjamin Raisson domicilié au Rattier 73210 Landry
Immatriculé sous le numéro 425 139 623 00010
. Code NAF 8551Z
Pour toute autre information contactez parapente@raisson.net ou 06 17 81 19 21.
3 Demande de vol et bons cadeaux
Les informations générales sont présentées en français. Benjamin Raisson se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les photos proposées sur ce site ont pour objectif de présenter au mieux nos produits. Cependant, celles-ci n’ont pas de valeur contractuelle et à ce titre, la responsabilité de Benjamin Raisson ne saurait être engagée.
4 Prix, modalités de réservations et mode de paiement
4.1 Le prix
Les prix des vols sont affichés HT (TVA non applicable) et en euros sur l’intégralité du site. Toutes les commandes, quelle qu’en soit l’origine, sont payables en euros. Benjamin Raisson se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les vols seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Nous vous invitons à conserver votre facture. Elle vous servira en cas de réclamation.
4.2 Les modalités de réservation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande en cochant la case « Acceptation des conditions générales de vente » située avant la validation de commande sur le site. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Benjamin Raisson constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Benjamin Raisson et ses clients.
4.3 Modes de paiement
Le règlement de vos achats peut s’effectuer sur le site par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou autres cartes bleues).
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Différents accès à des serveurs d’autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous tapez votre numéro de carte pour faire vos achats sur notre site c’est, en réalité, à Stripe que vous les transmettez.
Vous pouvez également régler votre vol par :
Virement bancaire
IBAN : FR7618106008109670337435019
BIC : AGRIFRPP881
Titulaire : Benjamin Raisson
Chèque
Benjamin Raisson
524 Chemin du Rattier
73210 LANDRY
5 Conditions d’annulation et de modifications
5.1 Conditions d’annulation par le client
Les achats de vols et de bons cadeaux effectués sur ce site sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc pas donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. L’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée. L’organisateur n’est pas tenu de rembourser un participant qui ne se serait pas présenté le jour de l’activité.
Toute demande d’annulation pour raison exceptionnelle sera examiné par Benjamin Raisson et devra être faite par email au moins 5 jours avant la date prévue du vol. Un remboursement par virement sur votre compte bancaire (demande par mail accompagnée d’un RIB) pourra être envisagée. Une retenue de 15€ par vol pour frais de dossier sera faite.
Moins de 5 jours avant la date prévue, Benjamin Raisson conservera 100% du montant payé.
5.2. Conditions d’annulation du fait de l’organisateur
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle ou plus couramment d’une météo défavorable, Benjamin Raisson se réserve le droit d’annuler les vols. Vous en serez informé par mail ou par téléphone. Vous pourrez alors obtenir au choix :
-Un report de votre vol,
-Un avoir valable pour l’année en cours pour une prestation d’un montant équivalent,
-Un remboursement par virement sur votre compte bancaire (demande par mail accompagnée d’un RIB) après retenue d’une somme de 15€ par achat pour frais de dossier. Le client ne pourra en aucun cas arguer d’un quelconque préjudice pour annulation du fait de l’organisateur. Le pilote se réserve le droit de ne pas décoller si pour une quelconque raison il estime que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
5.3 Les modalités de modifications accordées au client
Toutes modifications de la commande par le consommateur après confirmation de sa commande, sont soumises à l’acceptation du vendeur. La demande devra être faite par email à l’adresse suivante : parapente@raisson.net
5.4 Les modalités de modifications accordées au prestataire
S’il apparaît que les conditions climatiques ne permettent pas de réaliser l’activité dans des conditions de sécurité adéquates, le vol sera reporté ou annulé par l’organisateur. L’organisateur s’efforcera de prévenir les clients au plus tôt par téléphone ou par courrier électronique. À la date prévue pour le vol, si l’organisateur se trouve dans l’obligation de modifier l’heure et le lieu de rendez-vous, il avisera les participants par téléphone.
6 Responsabilité de l’organisateur
Benjamin Raisson est assuré en responsabilité civile pour l’activité parapente.
Les personnes souffrant d’un handicap sont invitées à vérifier auprès de l’organisateur que l’activité est adaptée à leurs capacités.
7 Organisation
Le client doit se présenter aux lieu, date, heure du rendez-vous communiqués suite à la réservation.
Les frais de transport jusqu’au point de rendez-vous sont à sa charge, y compris le forfait de remontées mécaniques.
Des informations sur chaque vol seront fournies au moment du rendez- vous.
Le participant est libre d’interrompre ou de quitter l’activité à tout moment avant le décollage; il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou à une quelconque réduction.
8 Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : laissez-nous un message via la rubrique « Contact » du site.
9 Litiges et réclamation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux de France seront compétents.
Pour toutes réclamations contactez-nous par courrier à Benjamin Raisson, 524 Chemin du Rattier, 73210 Landry ou par email : parapente@raisson.net.
10 Informations nominatives et droit à l’image
Le site www.raisson.net s’engage à n’utiliser vos adresses e-mails et personnelles qu’au seul usage de la relation commerciale avec ses clients. Conformément à la loi française »Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée) vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38) d’accès (art. 39, 41,42), de rectification (art. 40) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un message par la rubrique « Contact » du site. Toutes personnes participant aux activités proposées acceptent, sauf demande explicite formulée par écrit, de céder leurs droits à l’image.
Le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018, faisant évoluer la règlementation. Rappel des droits dont vous bénéficiez en matière de protection de données personnelles. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès à vos données personnelles et droit de rectification droit d’opposition à l’utilisation de ces données droit à l’effacement de ces données autrement appelé droit à l’oubli droit de définir des directives applicables après décès droit à la limitation du traitement.